Finances

TVA - 6%

Après des années de lobbying et une longue bataille juridique, Fitness.be est parvenu à faire appliquer un taux de TVA réduit de 6 % pour une grande partie du secteur. De plus, la TVA payée en excès a pu être récupérée.

Toutefois, les professionnels qui travaillent uniquement sur rendez-vous restent exclus de cette mesure. Une nouvelle procédure a donc été lancée, et des discussions avec l’administration concernée sont en cours. Vous trouverez ci-dessous un résumé du long parcours qui a mené à cette avancée.Un différend fiscal de plusieurs décennies

Depuis 1984, un débat existe en Belgique sur les conditions dans lesquelles une infrastructure sportive peut appliquer un taux de TVA de 6 % ou 21 %.

En 1984, l’administration fiscale belge publie une circulaire stipulant que donner des cours ou un accompagnement pendant une activité sportive va au-delà de l’accès et de l’utilisation des installations sportives. Ainsi :

• L’accès et l’utilisation des infrastructures sportives sont soumis à une TVA de 6 %.
• L’enseignement et l’accompagnement pendant les cours sont soumis à une TVA de 21 %.

Un premier revirement en justice

Le 17 septembre 2013, la Cour d’appel a statué que, dans un cas particulier (cours en circuit), les cours étaient accessoires à l’utilisation des équipements.

Suite à cet arrêt, Fitness.be a demandé en 2014 à l’Administrateur général de la Fiscalité d’étendre cette mesure à l’ensemble du secteur. L’administration a refusé, considérant que la décision ne concernait que ce cas spécifique.

Fitness.be a alors décidé d’engager une action en justice en finançant la procédure pour tout acteur du secteur souhaitant contester cette décision.

En décembre 2016, l’affaire est plaidée devant le tribunal de première instance pour obtenir un taux unique de 6 % sur l’ensemble du secteur. Toutefois, le débat ne porte pas sur le fond, mais sur la compétence du tribunal ou du Conseil d’État pour trancher la question.

Le 28 février 2017, le tribunal de première instance déclare qu’il n’est pas compétent, car la décision concerne l’ensemble du secteur. Afin d’éviter que le dossier ne reste sans suite, des salles de fitness sont encouragées à attaquer directement l’État belge. Fitness.be a une nouvelle fois pris en charge les frais de justice.

Une victoire européenne en 2022
Le tribunal de Gand juge ensuite que la position de l’administration belge est contraire au droit européen et transmet l’affaire à la Cour de justice de l’Union européenne.

Le 22 septembre 2022, la Cour de justice de l’UE tranche en faveur du secteur : la circulaire de 1984 est jugée contraire à la législation européenne.

Conséquence : le 21 décembre 2022, l’administration belge publie une nouvelle circulaire :
• Les studios de coaching personnel et les cours collectifs exclusifs ne bénéficient plus du taux réduit de 6 %.
• Si l’accès aux infrastructures sportives n’est autorisé que pendant les cours ou le coaching, le taux de 21 % s’applique.
• L’accompagnement doit être intégré à l’usage de la salle pour bénéficier du taux de 6 %.

Fitness.be considère cette interprétation comme inacceptable.

Nouvelle bataille juridique et perspectives

Fitness.be estime que cette circulaire fausse la concurrence et viole le principe de neutralité fiscale de la TVA.
Le 20 février 2023, Fitness.be dépose un recours en annulation contre cette circulaire (2022/C/118).
Le 5 juin 2024, le Conseil d’État rejette le recours, jugeant que l’association professionnelle n’a pas qualité pour agir.
Bien que l’arrêt ouvre la porte à d’autres contestations, les experts consultés par Fitness.be estiment qu’une nouvelle action en justice serait inutile.

La seule option restante est un dialogue avec l’administration fiscale, pour clarifier où se situe la frontière entre la TVA à 6 % et celle à 21 % en fonction des différents modèles d’accompagnement proposés dans le secteur.

Ce travail nécessitera du temps et une préparation minutieuse avec des spécialistes pour éviter d’aggraver la situation.
Dès que ces clarifications seront obtenues, Fitness.be organisera une formation sur le sujet.

 

Économie

Législation relative à la protection des consommateurs

A la lumière de la "Loi sur les pratiques commerciales", un club de fitness est considéré comme étant un "vendeur", ce qui implique que cette loi s'applique intégralement à pratiquement tous les clubs de notre secteur.

Vous trouvez les informations les plus importantes concernant cette loi sur la page du SPF Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie.

Voici les thèmes majeurs auxquels notre secteur doit prêter attention (liste non exhausive):

• affichage des prix à la porte d'entrée
• clauses illégales et abusive
• prolongation d'accords de service de durée déterminée
• annonce des réductions de prix
• bons de valeur
• vente forcée
• vente à distance
• publicité
• pratiques commerciales déloyales
• sanctions pénales

En tant que membre de Fitness.be vous pouvez télécharger le document concernant la législation relative à la protection des consommateurs sous l'onglet "Documents". Il vous permettra de respecter les dispositions de la législation européenne concernant la protection des consommateurs.

Travail

Commission paritaire 314

La relation qu'entretiennent employeurs et travailleurs dans le secteur du fitness est déterminée au sein de la commission paritaire 314. Cela implique que les conditions de salaire et de travail fixées dans les CCT sectorielles doivent être respectées par quiconque emploie du personnel. Vous trouvez ici un aperçu de toutes les CCT qui sont d'application dans notre secteur.

Une commission paritaire est composée d'un nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs. Au sein de la CP 314, UBBF&W défend les intérêts des employeurs face aux syndicats, qui représentent les travailleurs. Trois secteurs sont représentés dans la CP 314: la coiffure, l'estétique et le fitness.

Fonds de Sécurité d'Existence

Un FSE est géré de façon autonome et paritaire par les représentants des employeurs et des travailleurs du secteur concerné. Ces fonds visent les objectifs suivants:

• le financement, l'octroi et le versement d'avantages sociaux.
• le financement et l'organisation de la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes.
• le financement et la réalisation de la sécurité et de la santé des travailleurs en général.

Le FSE de la CP 314 a parmi d'autres réalisations overt les centres de formation Coach afin d'offrir des formations continues intéressantes au personnel issu des trois secteurs.

Consultez le site internet de Fonds de Sécurité d'Existence de la CP 314 pour de plus amples renseignements.

 

Législation sur les centres de bronzage

Retrouvez toutes les informations sur la législation fixant les conditions d'exploitation des centres de bronzage directement sur cette page du site de SPF Économie, PME, Classes moyennes & Énergie.

Vous y trouverez entre autres:

• la réglementation
• les conditions d'exploitation d'un centre de bronzage
• des informations pour le consommateur
• des publications